CONDITIONS D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE SPIDIMO
Les CGLV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Le Bailleur / Vendeur pourra être amené à modifier et à faire évoluer ses CGLV. Il vous appartient donc de lire les CGLV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.
Toute commande passée sur le site internet www.spidimo.fr ou sur l’application est soumise à l’acceptation sans réserve des CGLV par le Client.
Les CGLV sont communiquées au Client au moment de la commande et sont réputées être acceptées par le Client au moment de la validation de la commande de la location du Matériel ou de vente de prestations.
Avant de cliquer sur le bouton « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de Location et de vente » dans le cadre du processus de commande sur le site, vous devez les lire attentivement dans leur intégralité.
En cliquant sur l’icône « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de Location et de vente » vous garantissez :
- être une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans disposant de la pleine
capacité juridique à conclure les CGLV ;
- avoir lu et accepté les présentes CGLV.
1. INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription sur le site internet www.spidimo.fr prénommé le Site ou sur l’application est gratuite.
Il est rappelé au Client qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée et de ses moyens d’accès. Avant de pouvoir passer commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte client au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Client reçoit un courriel de confirmation de son inscription sur le Site, lui rappelant ses identifiants. Le Client peut alors passer commande.
Le Client s’engage à fournir au Bailleur / Vendeur des informations exactes, et à les mettre à jour, en se connectant à son compte client. Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
Le Bailleur / Vendeur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une des obligations prévues par les présentes CGLV, de supprimer ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au compte par le Client auteur de ladite violation.
2. DESCRIPTION DU MATÉRIEL DE LOCATION
Le Matériel offert à la location sur le Site fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ce descriptif est accessible sur la page web www.spidimo.fr/le-materiel. Les photographies illustrant le Matériel ne constituent pas un document contractuel.
3. COMMANDE
Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les
différentes étapes sont les suivantes :
• Identification ou inscription ;
• Sélection des forfaits retenus ;
• Informer l’adresse de livraison et de retour ;
• Renseigner les personnes de contact ;
• Renseigner les coordonnées de facturation ;
• Affichage et vérification du prix incluant la prestation, la récupération et les options ;
• Vérification du contenu de la commande avant validation ;
• Acceptation des présentes CGLV ;
• Paiement : le Client devra payer la totalité de la commande.
La commande sera effective au moment du règlement par le Client du prix de la commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGLV, des Matériels loués, des services et produits annexes, du prix ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Bailleur / Vendeur du contenu de sa commande.
Le Bailleur / Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
4. PRIX
Les prix de location du matériel, des services et des options sont affichés directement sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le montant total dû par le Client, intégrant les éventuels frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de location applicable au matériel est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
5. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL
La livraison du Matériel se fait en France métropolitaine, aux lieux et dates convenus entre les parties au moment de la commande. À cette fin, le Bailleur adressera un courrier électronique au Client pour l’informer du jour de livraison à l’adresse indiquée. Il ne sera pas possible pour le Client de choisir ou modifier son jour de livraison et/ou retour, qui sera établi suivant les tournées par le Bailleur.
Les modalités de livraison peuvent consister en la livraison au client ou la livraison à une tierce personne mandatée pour réceptionner la livraison par le client. Lorsque la livraison est effectuée par le biais d’une tierce personne mandatée par le Client, ladite personne se porte solidairement fort du respect des obligations du Client découlant de la présente.
Si le client et/ou les personnes mandatées par lui ne sont pas présents au lieu de livraison à la date et l’heure de celle-ci, la livraison n’a pas lieu et les produits sont retournés à notre entreprise par les livreurs.
Lorsque le client est absent à la livraison du Matériel, la convention est immédiatement résiliée aux torts du client sans possibilités de restitution du prix payé par le client.
Exceptionnellement, suite à une absence de la part du client, si un accord est trouvé entre les deux parties, le Bailleur pourra livrer à nouveau le client, après qu’une nouvelle date et heure aient été définies entre les parties, à la seule condition de frais supplémentaires dus aux frais de transport.
Ces frais seront calculés de manière unilatérale par le Bailleur, d’un montant minimum de 99,00 € TTC. Ces frais seront payables d’avance sur le Site par carte bancaire. Si ces frais ne sont pas payés à l’avance par le client, la convention sera résiliée aux torts du client sans possibilité de restitution du prix payé par le client. Il appartient au client de contrôler et vérifier le bon fonctionnement du produit lors de la livraison. Les plaintes afférentes au bon fonctionnement du produit sont uniquement valables lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison et par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier adressé à notre siège.
Dans le cas où le Client transmettrait une mauvaise adresse de livraison, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable et des frais de livraison complémentaires s’appliqueront dans le cas où le Client demanderait à être livré à une nouvelle adresse. Ces frais seront calculés de manière unilatérale par le Bailleur.
Pour la restitution du matériel, une étiquette de livraison retour autocollante est fournie dans la mallette. Elle sera à coller à la place de l’étiquette de livraison sur le carton initial de réception.
ATTENTION : la mallette doit être restituée dans le carton initial de livraison. Si ce n’est pas le cas, le Client sera tenu pour responsable du matériel manquant dans la mallette et devra le rembourser au prix du neuf.
Tout retard fautif à l’occasion de la restitution oblige la partie fautive au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 99,00 € TTC par jour de retard, le cachet de la Poste ou du livreur faisant foi.
Si la restitution du matériel n’a pas lieu en raison du fait du Client, il sera tenu pour seul responsable et devra rembourser le matériel au prix du neuf en plus d’une indemnité d’immobilisation de 99€ TTC par jour de retard.
L’installation, le branchement et l’utilisation du Matériel ne font pas partie des
obligations du Bailleur et se font sous la responsabilité exclusive du Client.
Une notice d’utilisation est fournie dans la mallette du kit photo 360 degrés.
Une FAQ, une notice d’utilisation de la caméra 360 ainsi que des vidéos explicatives
sont présentes et accessibles à tout moment sur le Site.
En cas de difficulté, le Client pourra joindre les équipes techniques du Bailleur / Vendeur au numéro de téléphone affiché sur le Site, 7jours/7.
6. CLIENT PROFESSIONNEL
Dans le cas d’une prestation réservée par un Client agissant en qualité de professionnel (inscrit à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire), l’ensemble des factures devra être payé à réception. Tout retard de paiement à la date indiquée entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur et l’exigibilité de l’ensemble des créances non encore échues. En outre, l’ensemble de frais de recouvrement sera mis à la charge exclusive du Client.
7. ÉTAT DU MATÉRIEL
Tout matériel mis à disposition du Client par le Bailleur est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client.
Au moment de la réception du Matériel, le Client procède à un état des lieux de la mallette photo qui lui aura été livrée (mallette, caméra 360 degrés, trépied, perche d’extension, câbles). Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire directement à nos services, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit sur le formulaire de contact présent sur le Site. À défaut de réserve effectuée et transmise à nos services, le Matériel sera réputé avoir été livré ou retiré en parfait état d’apparence et de fonctionnement.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
Les prix sont affichés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
La location des Matériels et services annexes est payable comptant lors de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, aucun contrat ne peut avoir été conclu.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Le Bailleur / Vendeur fonctionne avec des solutions de paiement bancaire qui utilisent les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS ainsi que l’encryptage des données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
Le client peut retrouver la facture de sa location sous 48h dans son espace client.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours minimum à compter de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Bailleur / Vendeur sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par lettre recommandée envoyée par la poste, soit par courrier électronique avec accusé de réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation soit 14 jours.
En cas de rétractation de la part du Client, le Bailleur / Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard un mois à compter du jour où le Bailleur / Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Bailleur / Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque la date de location a lieu moins de quatorze jours (14 jours) après le jour de la commande.
10. ANNULATION ET REPORT
Le Client peut annuler la commande sans frais durant la période de rétractation de 14 jours qui suit sa commande, sans donner de justificatif. Passé ce délai, l’annulation de la commande n’est plus possible et seul un report sera proposé, qu’elles qu’en soient les raisons y compris les cas de force majeure.
Le Client peut effectuer le report de sa commande sans frais jusqu’à 96 heures (quatre jours) avant la date de la livraison déterminée sous réserve de disponibilité de Matériel à la date de report souhaitée. Passé ce délai la totalité des sommes est due par le client.
11. RESTITUTION DU MATÉRIEL
Tout le Matériel fourni (mallette, caméra 360 degrés, trépied, perche d’extension, câbles) doit être restitué et dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la livraison.
En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Matériel le rendant inutilisable, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant pour le Bailleur.
Ces dommages et intérêts seront équivalents au prix de rachat unitaire neuf du Matériel ou matériel équivalent si celui si n’est plus en vente, ainsi que d’une indemnité d’immobilisation de 99€ TTC par jour de retard.
12. ASSURANCE
Une assurance est comprise dans les forfaits proposés. Cette assurance couvre le Client contre les bris de glace et bris de machine. Elle ne couvre pas la responsabilité du Client en cas de casse volontaire ou vol par négligence de tout ou partie des éléments du Matériel. C’est notamment le cas lorsque la mallette n’est pas retournée dans le carton d’emballage initial.
Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour
couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
13. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR / VENDEUR
Le Bailleur / Vendeur s’engage à fournir le Matériel en état de fonctionnement conformément aux dispositions choisies par le Client au moment de la commande.
Le Bailleur / Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.
Les Matériels loués sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Matériels. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Matériels notamment pour cause d'incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Bailleur / Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation. En particulier, la responsabilité du Bailleur / Vendeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du Matériel résultant d’un défaut d’alimentation électrique ou d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du Bailleur / Vendeur ainsi que l’impossibilité de faire fonctionner l’application du constructeur de la caméra 360 degrés sur le smartphone, la tablette ou l’ordinateur du Client.
Les Matériels sont conçus pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité du Bailleur / Vendeur ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité.
Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de son inscription et de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont transmis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison.
14. OBLIGATION DU CLIENT SUR L’UTILISATION DU MATÉRIEL
La responsabilité et la garde du Matériel incombent au Client à compter du moment de la livraison du Matériel et jusqu’à la restitution du Matériel au Bailleur / Vendeur.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives à l’utilisation du Matériel. Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :
• Maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement ;
• Utiliser le Matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné, et conformément aux instructions d’utilisation communiquées et à la législation en vigueur ;
• Être responsable de tous les dommages qui pourraient être occasionnés sur et par
le Matériel ;
• Ne pas ajouter, modifier, déplacer ou enlever les composants et programmes du
Matériel.
15. PRISE DE VUE
L’emplacement des photos ainsi que le nombre suffisamment important est impératif pour avoir une visite virtuelle et des plans de qualité.
Le Bailleur / Vendeur ne saurait être responsable d’un manque de photos ou d’une continuité défaillante entre les panoramiques. Aucun dédommagement ne pourra être envisagé par le Client pour un défaut de ce type.
Toutes les recommandations et les impératifs de prise de vue sont indiqués dans la FAQ du Site. Le Client s’engage à les avoir lues avant de commencer la prise de vue des panoramas.
16. RÉPARATION – DÉPANNAGE
Le Client s’engage à s’adresser exclusivement auprès du Bailleur / Vendeur pour toutes les questions liées à un dysfonctionnement du Matériel.
À défaut de résolution au moyen des vidéos d’instructions et de la notice d’utilisation du Bailleur / Vendeur, le Client pourra contacter un numéro d’assistance mis à sa disposition sur la notice d’utilisation et le site internet, aux horaires indiqués.
Aucune réclamation ou dédommagement ne pourront être réclamés par le Client en cas d’absence d’appel à notre support pour faire part d’un éventuel souci technique, en cas d’appel en dehors des horaires indiqués ou si notre service technique ne parvenait pas à joindre le Client pour le dépanner.
17. CESSION DU CONTRAT OU SOUS-LOCATION
II est interdit au Client de céder ses droits résultants du présent contrat, de sous-louer ou de prêter le Matériel Spidimo.
18. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Bailleur / Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location / vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. DROIT À L'IMAGE
En lui fournissant un matériel réalisant des photos, le Bailleur / Vendeur transfère le droit d’image relatif aux photos au Client qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Le Bailleur / Vendeur a accès aux données et images réalisées par le Client et les conserve pendant six mois (6 mois) après le retour des Matériels, laissant ainsi la possibilité au Client de récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location.
Passé ce délai, le Bailleur / Vendeur s’engage à détruire les données et images stockées par la caméra photo 360 degrés sauf si le client a volontairement réglé une période supplémentaire pour accéder au lien sur le serveur Spidimo.
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits à l’image de tous les lieux pris en photo.
Le Bailleur / Vendeur ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la caméra 360 degrés et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu accès, quelles qu’elles soient.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Spidimo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images animées ou fixes, documents téléchargeables, sons, savoir-faire, dessins, illustrations, graphismes, logos, icônes, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Spidimo ; car bénéficiant de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
21. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout litige sera soumis au droit français.
22. RÉCLAMATION
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Matériel ou services annexes devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique adressé au service client à serviceclient@spidimo.fr.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. À la suite du dépôt d’une réclamation, le Bailleur / Vendeur et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.
Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.
Dans l’hypothèse où le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Bailleur / Vendeur depuis moins d’un an, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation FEVAD dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
À défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.
23. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location / vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises de droit commun à VERSAILLES (78000).